AUPCAP · Section 1 - Constitution de la masse et effets suspensifs
Article 76 — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La décision d'ouverture ne rend exigibles les dettes non échues qu'en cas de liquidation des biens et à l'égard du débiteur seulement.