AUPCAP · Section 1 - Constitution de la masse et effets suspensifs
Article 75-1 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La décision d'ouverture du redressement judiciaire suspend toute action contre les personnes physiques
coobligées ou ayant consenti une sûreté personnelle ou ayant affecté ou cédé un bien en garantie à compter dudit
jugement et durant l'exécution du concordat de redressement judiciaire.
Toutefois, les créanciers bénéficiant de ces garanties peuvent prendre des mesures conservatoires.