AUPCAP · Section 1 - Constitution de la masse et effets suspensifs
Article 75 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La décision d'ouverture du redressement judiciaire ou de la liquidation des biens interrompt ou interdit toute action
en justice de la part de tous les créanciers composant la masse, qui tend :
1° à la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
La décision d'ouverture arrête ou interdit également toute procédure d'exécution de la part de ces créanciers tant
sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet
attributif avant la décision d'ouverture.
Les délais impartis aux créanciers à peine de déchéance, prescription ou résolution de leurs droits sont, en
conséquence, suspendus pendant toute la durée de la suspension des poursuites elles-mêmes
Les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait produit sa créance. Elles sont
alors reprises de plein droit, le syndic dûment appelé, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à
la fixation de leur montant.
Les actions en justice et les procédures d'exécution autres que celles visées ci-dessus ne peuvent plus être
exercées ou poursuivies au cours de la procédure de redressement judiciaire ou de liquidation des biens qu'à
l'encontre du débiteur, assisté du syndic en cas de redressement judiciaire ou représenté par le syndic en cas de
liquidation des biens.