AUPCAP · Chapitre VI - Dispositions particulières aux dirigeants des personnes
Article 180 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Les dispositions du présent Chapitre sont applicables, en cas de cessation des paiements d'une personne morale,
à ses dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou non, et aux personnes physiques représentants permanents des
personnes morales dirigeantes.