AUPCAP · Section 5 - Liquidation des biens simplifiée
Article 179-10 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
A toute époque du déroulement de la liquidation de biens simplifiée, la juridiction compétente peut décider, par
décision spécialement motivée, de ne plus faire application des dérogations prévues à la présente section.