AUPCAP · Chapitre VI - Dispositions particulières aux dirigeants des personnes
Article 181 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Les membres indéfiniment et solidairement responsables du passif social, s'ils ne sont pas dirigeants, sont soumis
aux procédures de redressement judiciaire ou de liquidation des biens conformément au
Titre III ci-dessus.