AUPCAP · Chapitre VI - Dispositions particulières aux dirigeants des personnes

Article 182 de l'AUPCAP

Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif

Les dispositions relatives aux scellés et aux secours du débiteur sont étendues aux dirigeants des personnes

morales soumises aux dispositions du présent chapitre.

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