AUPCAP · Section 5 - Liquidation des biens simplifiée
Article 179-4 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La juridiction compétente qui envisage de prononcer une liquidation des biens simplifiée doit constater dans sa
décision :
la qualité de « petite entreprise » du débiteur conformément à la définition de l'