AUPCAP · Section 5 - Liquidation des biens simplifiée
Article 179-4 — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La juridiction compétente qui envisage de prononcer une liquidation des biens simplifiée doit constater dans sa décision : la qualité de « petite entreprise » du débiteur conformément à la définition de l'.