AUPCAP · Section 5 - Liquidation des biens simplifiée
Article 179-3 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Après l'ouverture d'une liquidation des biens, le syndic peut, dans les trente (30) jours de sa désignation, rédiger et
déposer un rapport auprès de la juridiction compétente.
La juridiction compétente peut, d'office, sur la base du rapport, faire application de la procédure de liquidation des
biens simplifiée après avoir entendu ou dûment appelé le débiteur.