AUPCAP · Section 5 - Liquidation des biens simplifiée
Article 179-2 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Le débiteur souhaitant bénéficier de la liquidation des biens simplifiée doit soumettre la déclaration prévue à
l'article 25 ci-dessus dans les conditions fixées par l'article 26 ci-dessus, en tenant compte notamment des
dérogations accordées aux petites entreprises.
Conjointement à la déclaration prévue aux articles 25 à 26 ci-dessus, le débiteur qui remplit les conditions
d'application de la liquidation des biens simplifiée produit une déclaration sur l'honneur l'attestant.