AUPCAP · Section 5 - Liquidation des biens simplifiée
Article 179-5 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La décision de la juridiction compétente de faire application de la liquidation des biens simplifiée n'est pas
susceptible de recours.