AUPCAP · Section 5 - Liquidation des biens simplifiée
Article 179-6 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Par dérogation aux dispositions de l'article 147 ci-dessus dans la décision faisant application de la liquidation des
biens simplifiée, la juridiction compétente détermine les biens du débiteur pouvant faire l'objet d'une vente de gré à
gré. Le syndic y procède dans les quatrevingt (90) jours suivant la publication de cette décision. A l'issue de cette
période, il est procédé à la vente aux enchères des biens subsistants.
Les biens non déterminés comme pouvant faire l'objet d'une vente de gré à gré dans la décision d'application de la
liquidation des biens simplifiée sont vendus aux enchères sans délai.