AUPCAP · Section 5 - Liquidation des biens simplifiée
Article 179-7 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Par dérogation aux dispositions de l'article 146 ci-dessus, il est procédé à la vérification des seules créances
susceptibles de venir en rang utile dans les répartitions et des créances salariales.