AUPCAP · Section 1 - Assistance ou dessaisissement du débiteur

Article 62 de l'AUPCAP

Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif

Dans les trois (03) jours de leur apposition, le syndic requiert la levée des scellés en vue des opérations

d'inventaire.

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