AUPCAP · Chapitre II - Autres infractions
Article 245 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Les conventions prévues à l'article précédent sont, en outre, déclarées nulles par la juridiction pénale de l'État
partie concerné.
Dans le cas où l'annulation de ces conventions est poursuivie par la voie civile, l'action est portée devant la
juridiction compétente pour l'ouverture de la procédure collective.
Le créancier est tenu de rapporter, à qui de droit, les sommes ou valeurs qu'il a reçues en vertu des conventions
annulées.
L'annulation d'un avantage particulier n'entraîne pas l'annulation de l'accord de conciliation, du concordat préventif
ou du concordat de redressement judiciaire régulièrement conclu conformément au présent Acte uniforme, sous
réserve des dispositions de l'article 140 cidessus.