AUPCAP · Chapitre II - Autres infractions
Article 246 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Sans préjudice des dispositions pénales applicables dans chaque État partie, toute décision de condamnation
rendue en vertu des dispositions du présent Titre est, aux frais des condamnés, affichée et publiée dans un journal
d'annonces légales de l'Etat Partie concerné.