Article 244 de l'AUPCAP

Est puni des peines prévues par le droit pénal en vigueur dans chaque État partie pour les infractions commises

ci-dessous, le créancier qui, sauf disposition contraire du présent Acte uniforme, a :

conclu, avec le débiteur ou avec toutes personnes, des avantages particuliers à raison de son vote dans

les délibérations de la masse ;

conclu une convention particulière de laquelle il résulterait en sa faveur un avantage à la charge de l'actif

du débiteur à partir du jour de la décision d'ouverture de la procédure collective.