AUPCAP · Chapitre I - Reconnaissance et effets des procédures collectives ouvertes
Article 252-1 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
En cas d'ouverture de procédures collectives dans plusieurs États parties à rencontre d'un même débiteur, les
juridictions compétentes coopèrent dans la mesure du possible soit directement, soit par l'intermédiaire d'un
syndic.