Article 250 de l'AUPCAP

Le créancier qui, après l'ouverture d'une procédure collective de redressement judiciaire ou de liquidation des

biens par la juridiction compétente d'un État partie, obtient, par tout moyen, règlement total ou partiel de sa

créance sur les biens du débiteur situés sur le territoire d'un autre État partie, doit restituer au syndic ce qu'il a

obtenu, sans préjudice des clauses de réserve de propriété et des actions en revendication.

Celui qui, sur le territoire d'un État partie, exécute un engagement au profit du débiteur soumis à une procédure

collective ouverte dans un autre État partie alors qu'il aurait dû le faire au profit du syndic de cette procédure

collective, est libéré s'il a exécuté cet engagement avant les mesures de publicité prévues à l'article 248 ci-dessus,

sauf s'il est prouvé qu'il a eu connaissance de la procédure collective.