AUPCAP · Section 1 - Comblement du passif
Article 185 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La juridiction compétente peut enjoindre aux dirigeants à la charge desquels a été mis tout ou partie du passif de la
personne morale de céder leurs parts sociales, titres de capital ou valeurs mobilières donnant accès au capital de
celle-ci ou ordonner leur cession forcée par les soins du syndic, au besoin après expertise. Le produit de la vente
est affecté au paiement de la part des dettes de la personne morale mise à la charge de ces dirigeants.