AUPCAP · Section 1 - Comblement du passif
Article 186 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
L'action en comblement du passif se prescrit par trois (03) ans à compter de l'arrêté définitif de l'état des créances.
En cas de résolution ou d'annulation du concordat de la personne morale, la prescription, suspendue pendant le
temps qu'a duré le concordat, recommence à courir. Toutefois, le syndic dispose à nouveau, pour exercer l'action,
d'un délai qui ne peut, en aucun cas, être inférieur à un (01) an.