AUPCAP · Section 1 - Comblement du passif
Article 184 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La juridiction compétente est celle qui a prononcé le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de la
personne morale.