AUPCAP · Section 1 - Constitution de la masse et effets suspensifs
Article 73 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La décision d'ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des biens, arrête le cours des inscriptions de
toute sûreté mobilière ou immobilière.