AUPCAP · Section 1 - Constitution de la masse et effets suspensifs
Article 73 — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La décision d'ouverture du redressement judiciaire et de la liquidation des biens, arrête le cours des inscriptions de toute sûreté mobilière ou immobilière.