AUPCAP · Section 2 - Déroulement et issue de la conciliation
Article 5-10 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
A la requête de la partie la plus diligente, l'accord signé peut être :
déposé au rang des minutes d'un notaire ;
ou homologué ou exequaturé par la juridiction ou l'autorité compétente statuant à huis clos ; sans préjudice
de l'application de l'