Article 5-11 de l'AUPCAP

, l'homologation ou l'exequatur est de droit et ne peut être refusé que si

l'accord est contraire à l'ordre public ; le greffier appose la formule exécutoire ; des copies valant titre

exécutoire peuvent être délivrées aux parties à l'accord ; la décision d'homologation ou d'exequatur ne fait

l'objet d'aucune publicité et ne reprend pas le contenu de l'accord qui reste confidentiel.

La décision homologuant ou exequaturant l'accord n'est pas susceptible de recours. Elle met fin à la conciliation.

Le cas échéant, la conciliation prend fin par la signature de l'accord et, en tout état de cause, à l'expiration des

délais prévus par l'alinéa 1er de l'