AUPCAP · Section 2 - Extension des procédures de redressement judiciaire et de
Article 190 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La juridiction compétente est celle qui a prononcé le redressement judiciaire ou la liquidation des biens de la
personne morale.