AUPCAP · Titre V - Voies de recours en matière de redressement judiciaire et de
Article 219 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
L'opposition, lorsqu'elle est recevable, est formée contre les décisions rendues en matière de redressement
judiciaire ou de liquidation des biens par déclaration au greffe, dans le délai de quinze (15) jours à compter de la
signification desdites décisions.
Pour les décisions soumises aux formalités d'insertion dans les journaux d'annonces légales, ce délai ne court que
du jour où la formalité requise en dernier lieu a été effectuée.
Il est statué sur l'opposition dans un délai de trente (30) jours.