AUPCAP · Titre V - Voies de recours en matière de redressement judiciaire et de
Article 224 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
L'appel, en cas de mise de tout ou partie du passif d'une personne morale à la charge d'un ou des dirigeants de
celle-ci, est formé comme prévu à l'article 221 ci-dessus.