AUPCAP · Titre V - Voies de recours en matière de redressement judiciaire et de
Article 223 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
En cas de faillite personnelle ou d'autres sanctions, l'appel du débiteur ou des dirigeants est formé par requête adressée au président de la juridiction d'appel. Le syndic est appelé en cause, par lettre au porteur contre récépissé ou par lettre recommandée avec demande
d'avis de réception ou par tout moyen laissant trace écrite, adressé par le greffier de la juridiction d'appel.