AUPCAP · Titre V - Voies de recours en matière de redressement judiciaire et de
Article 222 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
En matière de faillite personnelle, le greffier avise, dans les trois (3) jours, le ministère public de la décision rendue. Le ministère public peut, dans le délai de quinze (15) jours à compter de cet avis, interjeter appel de la décision rendue. L'appel du ministère public est formé par déclaration au greffe de la juridiction qui a rendu la décision. Notification en est faite par le greffier au débiteur et au syndic contre décharge.