AUPCAP · Section 2 - Déroulement et issue de la conciliation
Article 5-6 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Le conciliateur rend compte régulièrement, au président de la juridiction compétente, de l'état d'avancement de sa
mission et formule toutes observations utiles. S'il a connaissance de la survenance de la cessation des paiements,
il en informe sans délai le président de la juridiction compétente.
En cas de survenance de la cessation des paiements, le débiteur en informe sans délai le président de la
juridiction compétente.
A tout moment, s'il est informé de la survenance de l'état de cessation des paiements dans les conditions prévues
par les deux alinéas précédents ou par tout autre moyen, le président de la juridiction compétente met fin sans
délai à la conciliation et à la mission du conciliateur, après avoir entendu le débiteur et le conciliateur.