AUPCAP · Section 2 - Déroulement et issue de la conciliation
Article 5-7 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Si le débiteur est mis en demeure ou poursuivi par un créancier appelé à la conciliation pendant la période de
recherche de l'accord, telle que définie à l'