AUPCAP · Section 2 - Déroulement et issue de la conciliation
Article 5-8 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
En cas d'impossibilité de parvenir à un accord, le conciliateur présente sans délai un rapport écrit au président.
Celui-ci met fin à sa mission et à la conciliation, après avoir entendu le débiteur.
A tout moment, en l'absence de cessation des paiements, le débiteur peut demander à ce qu'il soit mis fin à la
mission du conciliateur et à la conciliation, auquel cas le président de la juridiction compétente y met fin sans délai.