AUPCAP · Sous-section 1 - Formation du concordat de redressement judiciaire
Article 124 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Le syndic fait à l'assemblée un rapport sur le projet de concordat de redressement judiciaire et le bilan économique
et social, les formalités qui ont été remplies, les opérations qui ont eu lieu ainsi que sur les résultats obtenus depuis
la décision d'ouverture.
A l'appui de ce rapport est présenté un état de situation établi et arrêté au dernier jour du mois écoulé. Cet état
mentionne l'actif disponible ou réalisable, le passif chirographaire et celui garanti par une sûreté réelle spéciale ou
un privilège général.
Le rapport du syndic est remis signé à la juridiction compétente qui le reçoit après avoir entendu le
juge-commissaire en ses observations sur les caractères du redressement judiciaire et sur l'admissibilité du
concordat.
Le ministère public est entendu en ses conclusions orales ou écrites.