Article 125 de l'AUPCAP

Après remise du rapport du syndic, la juridiction compétente fait procéder au vote.

Le vote par correspondance et le vote par procuration sont admis.

Les créanciers titulaires d'une sûreté réelle spéciale qui n'ont pas fait la déclaration prévue à l'article 120 ci-dessus

peuvent prendre part au vote sans renoncer à leur sûreté et consentir des délais et remises différents de ceux

proposés par le débiteur.

Les créanciers chirographaires et ceux munis de sûreté réelle n'ayant pas fait la déclaration prévue à l'article 120

ci-dessus sont présumés accepter le concordat si, dûment appelés, ils ne participant pas au vote de l'assemblée

concordataire.

Le projet de concordat de redressement judiciaire définitif est voté par la majorité en nombre des créanciers admis

définitivement ou provisoirement représentant la moitié, au moins, du montant total des créances.

Si une (01) seule de ces deux (02) conditions est acquise, la délibération est continuée à huitaine pour tout délai et

sans autre formalité. Dans ce cas, les créanciers présents ou régulièrement représentés ayant signé le

procès-verbal de la première assemblée, ne sont pas tenus d'assister à la seconde ; les résolutions par eux prises

et les adhésions données restent définitivement acquises.