AUPCAP · Sous-section 3 - Effets et exécution du concordat
Article 136 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Dès que la décision d'homologation est passée en force de chose jugée, le débiteur recouvre la libre administration
et disposition de ses biens à l'exception de ceux qui ont fait l'objet d'une cession conformément aux articles 131 à
133 ci-dessus.