Article 96 de l'AUPCAP

Au plus tard, dans les dix (10) jours qui suivent la décision d'ouverture et sur simple décision du juge-commissaire,

le syndic paie toutes les créances super privilégiées des travailleurs sous déduction des acomptes déjà perçus.

Au cas où il n'aurait pas les fonds nécessaires, ces créances doivent être acquittées sur les premières rentrées de

fonds avant toute autre créance, nonobstant les dispositions des articles 166 et 167 ci-dessous.

Le syndic ou toute autre personne ou un organisme prenant en charge tout ou partie des salaires en cas de

redressement judiciaire ou de liquidation des biens, si un tel organisme existe dans F État partie concerné, qui a

fait une avance permettant de payer les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage, est

subrogé dans les droits des travailleurs et doit être remboursé dès la rentrée des fonds nécessaires sans

qu'aucune autre créance puisse y faire obstacle.