AUPCAP · Section 4 - Super privilège des salariés
Article 95 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Les créances résultant du contrat de travail ou du contrat d'apprentissage sont garanties, en cas de redressement
judiciaire ou de liquidation des biens, par le super privilège des salaires.