AUPCAP · Sous-section 6 - Redressement judiciaire simplifié
Article 145-9 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Au vu des réponses des créanciers, le syndic finalise avec le concours du débiteur, le projet de concordat définitif qui comporte notamment : les remises de dettes acceptées par les créanciers ; les délais de paiement acceptés par les créanciers ; des délais de paiement qui ne peuvent excéder deux (02) ans pour les créanciers qui ont refusé d'accorder tout délai de paiement.
La juridiction compétente peut ensuite se prononcer sur l'homologation du concordat définitif, conformément aux dispositions des articles 126 et 127 ci-dessus sans que les créanciers soient appelés à voter.