AUPCAP · Titre IV - Faillite personnelle et réhabilitation
Article 195 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Le ministère public surveille l'application des dispositions du présent titre et en poursuit l'exécution.