Article 194 de l'AUPCAP

Les dispositions du présent titre s'appliquent :

1°) aux personnes physiques exerçant une activité professionnelle indépendante, civile, commerciale, artisanale

ou agricole ;

2°) aux personnes physiques dirigeantes de personnes morales soumises à une procédure de redressement

judiciaire ou de liquidation des biens ;

3°) aux personnes physiques représentants permanents de personnes morales dirigeantes des personnes

morales visées au 2° du présent article.

Les dirigeants des personnes morales visés au présent article sont les dirigeants de droit ou de fait, rémunérés ou

non.