AUPCAP · Sous-section 6 - Redressement judiciaire simplifié
Article 145-5 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La juridiction compétente fait application du redressement judiciaire simplifié dès la décision d'ouverture. Toutefois,
elle peut être saisie ultérieurement par le débiteur dans un délai de trente (30) jours à compter de la décision
d'ouverture s'il établit que les conditions d'application de cette procédure sont remplies. Elle statue alors après
avoir entendu le syndic.