AUPCAP · Sous-section 6 - Redressement judiciaire simplifié
Article 145-6 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La décision de la juridiction compétente de faire application du redressement judiciaire simplifié n'est susceptible
d'aucun recours.