AUPCAP · Sous-section 6 - Redressement judiciaire simplifié
Article 145-4 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Le projet de concordat de redressement judiciaire peut se limiter à des délais de paiement, des remises de dettes
ainsi qu'aux garanties éventuelles que le chef d'entreprise doit souscrire pour en assurer l'exécution.
Il n'est pas dressé de bilan économique et social dans le redressement judiciaire simplifié.