AUPCAP · Sous-section 6 - Redressement judiciaire simplifié
Article 145-3 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
En même temps que la déclaration visée par les articles 25 à 26 ci-dessus ou, au plus tard, dans les quarante-cinq
(45) jours qui suivent celle-ci, le débiteur, avec le concours du syndic, doit déposer un projet de concordat de
redressement judiciaire.