AUPCAP · Sous-section 6 - Redressement judiciaire simplifié
Article 145-2 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Le débiteur souhaitant bénéficier du redressement judiciaire simplifié doit soumettre la déclaration prévue aux articles 25 et 26 ci-dessus, en tenant compte notamment des dérogations accordées aux petites entreprises. Il produit en même temps une déclaration sur l'honneur attestant qu'il remplit les conditions du redressement judiciaire simplifié.