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AUPCAP · Sous-section 6 - Redressement judiciaire simplifié

Article 145-1 — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif

Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif

Tout débiteur répondant à la définition de la petite entreprise visée à l'.

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