AUPCAP · Sous-section 6 - Redressement judiciaire simplifié
Article 145 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
La procédure de redressement judiciaire simplifié est soumise aux règles applicables au redressement judiciaire,
sous réserve des dispositions de la présente sous-section.