AUPCAP · Section 1 - Objet, champ d'application et dispositions générales
Article 256-5 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Aucune disposition du présent chapitre n'interdit à la juridiction compétente de refuser de prendre une mesure
régie par ce chapitre lorsque ladite mesure est manifestement contraire à l'ordre public de l'État partie concerné.