AUPCAP · Section 1 - Objet, champ d'application et dispositions générales
Article 256-4 de l'AUPCAP
Acte Uniforme OHADA — AUPCAP — Acte Uniforme portant Procédures Collectives d'Apurement du Passif
Tout syndic est autorisé à agir dans un État étranger au titre d'une procédure collective ouverte en application du
présent Acte uniforme dans la mesure où la loi étrangère applicable le permet.